La Cour Suprême américaine, dans sa récente décision « Impression v. Lexmark », rendue le 30 mai 2017, a tranché la question du champ d’application du régime d’épuisement en matière de brevets d’inventions, en faveur d’un régime international d’épuisement des droits du titulaire. Ainsi, dès lors qu’un exemplaire breveté est vendu aux États-Unis ou à l’étranger, les droits du titulaire vis-à-vis de cet exemplaire sont épuisés. Cette jurisprudence apporte un regard nouveau en droit américain quant à l’aliénation de l’exemplaire et des droits du titulaire, l’analyse de cette jurisprudence met également en lumière certaines distinctions entre droit des contrats et droit des brevets. La question des effets juridiques de l’application de cette théorie reste toutefois entière et doit être analysée à l’aune des précédentes décisions et notamment la jurisprudence « Bowman v. Monsanto » applicable aux brevets biotechnologiques.

L’avant-projet de révision de la LDA prévoyait la possibilité, à titre de mesure contre la piraterie d’œuvres et de prestations protégées, de bloquer l’accès à certains sites Internet. Ce point n’a pas été repris dans le projet du Conseil fédéral. Pourtant, ces mesures de blocage font partie de l’arsenal juridique pour lutter contre la piraterie à large échelle et à ce titre, elles doivent trouver leur place dans toute législation moderne sur le droit d’auteur.