Doris Meyer Debonneville *

I. Jurisprudence 2017 : TF et TAF, ­développements récents en droit de marques II. Développements récents en droit des marques – la perspective du droit de l’UE III. La procédure de radiation pour défaut d’usage et usage partiel 1. La suspension de la procédure 2. La vraisemblance du défaut d’usage IV. Le procès civil en propriété ­intellectuelle : quelques questions procédurales V. L’expertise privée

I. Jurisprudence 2017 : TF et TAF, développements ­récents en droit de marques

Le 9 novembre 2017 s’est tenu, à Genève, le séminaire annuel organisé conjointement par la License Executive Society Switzerland (LES-CH) et l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sur la thématique des « Développements récents en droit des marques ».

M e Philippe Gilliéron , avocat et Professeur à l’Université de Lausanne, rapporte une tendance à la baisse des recours portés devant le TAF, soit 66 en 2016 et 50 en 2017 avec un taux d’admission relativement bas: 27 recours admis pour 38 rejetés (recours radiés ou non entrée en matière, 11 respectivement 40).

M e...