Entreprises et Big Data: peut-on forcer les entreprises à partager leurs données non-personnelles (par des licences obligatoires ou des licences „FRAND“)?
Urheberrecht
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Entreprises et Big Data: peut-on forcer les entreprises à partager leurs données non-personnelles (par des licences obligatoires ou des licences „FRAND“)?
SZW 2020 365