Ressources essentielles de l’Internet, les noms de domaine font l’objet de nouvelles règles dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur les domaines Internet (ODI). Cette ordonnance vise principalement à fixer le régime des domaines «.ch» et «.swiss» dont la gestion incombe à la Confédération, en prévoyant notamment les conditions mises à l’attribution de noms de domaine. Elle réorganise en outre le marché suisse en imposant une séparation claire des deux fonctions fondamentales qui structurent la gestion des noms de domaine, à savoir celles de registre et de registraire. L’ODI précise par ailleurs les contours du droit d’utiliser les ressources publiques que constituent les noms de domaine.

La révision de la LPM adoptée en juin 2013 introduit un nouvel art. 47 al. 3ter LPM, qui fixe les conditions pour l’utilisation d’indications faisant référence à la provenance géographique d’activités en rapport avec le produit. Ces mentions se distinguent des indications de provenance, lesquelles se réfèrent à la provenance du produit dans son entier. Cette nouvelle disposition soulève de nombreuses questions notamment quant à son champ d’application, à sa portée ainsi qu’à la nature juridique des indications dont elle règlemente l’usage. La présente contribution discute ces différents points et propose des pistes pour l’interprétation de la norme. L’impact de la réglementation sur la pratique en matière d’enregistrement des marques est également discuté.