Aujourd’hui, les applications mobiles sont devenues essentielles dans la vie commerciale, des vecteurs incontournables dans la fourniture de produits et services, dépassant les frontières territoriales ainsi que les limites ­juridictionnelles. Elles transcendent les points de repère classiques ­auxquels on se référait jusqu’à présent. Les conflits transitent vers un contexte nouveau, distinct du cadre dans lequel la législation pour la protection des marques a été mise en place et celle-ci semble peiner à répondre aux problématiques de protection des droits de marque à l’ère numérique. Face à des lois à la traîne, de leur côté, les réseaux sociaux, les plateformes comme celles de Apple, Google, Windows ou BlackBerry proposent leur propres systèmes de réclamation et l’immédiateté des mesures proposées, comme la possibilité de bloquer une application, rencontre un succès certain au détriment de principes fondamentaux du système légal de protection des marques. Le but de cet article est donc de comprendre quels sont les moyens actuellement à disposition des titulaires de marque pour protéger leur marque à l’ère du numérique, en particulier dans le domaine des applications mobiles, d’en analyser les forces et les faiblesses et envisager quelques pistes d’évolution possible pour une meilleure sécurité du droit, à l’instar de ce qui a mené à l’adoption des UDRP pour les noms de domaine.

L’avant-projet de révision de la LDA prévoyait la possibilité, à titre de mesure contre la piraterie d’œuvres et de prestations protégées, de bloquer l’accès à certains sites Internet. Ce point n’a pas été repris dans le projet du Conseil fédéral. Pourtant, ces mesures de blocage font partie de l’arsenal juridique pour lutter contre la piraterie à large échelle et à ce titre, elles doivent trouver leur place dans toute législation moderne sur le droit d’auteur.

La Cour Suprême américaine, dans sa récente décision « Impression v. Lexmark », rendue le 30 mai 2017, a tranché la question du champ d’application du régime d’épuisement en matière de brevets d’inventions, en faveur d’un régime international d’épuisement des droits du titulaire. Ainsi, dès lors qu’un exemplaire breveté est vendu aux États-Unis ou à l’étranger, les droits du titulaire vis-à-vis de cet exemplaire sont épuisés. Cette jurisprudence apporte un regard nouveau en droit américain quant à l’aliénation de l’exemplaire et des droits du titulaire, l’analyse de cette jurisprudence met également en lumière certaines distinctions entre droit des contrats et droit des brevets. La question des effets juridiques de l’application de cette théorie reste toutefois entière et doit être analysée à l’aune des précédentes décisions et notamment la jurisprudence « Bowman v. Monsanto » applicable aux brevets biotechnologiques.

Pour certaines questions complexes, il n’existe pas de solution vraiment satisfaisante. Dans le domaine des œuvres des arts appliqués, la délimitation entre le droit d’auteur et le design en fait sans aucun doute partie. Ce problème est loin d’être nouveau. Toutefois, la jurisprudence récente des tribunaux allemands nous donne l’occasion de nous pencher sur ce débat passionnant.