Ressources essentielles de l’Internet, les noms de domaine font l’objet de nouvelles règles dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur les domaines Internet (ODI). Cette ordonnance vise principalement à fixer le régime des domaines «.ch» et «.swiss» dont la gestion incombe à la Confédération, en prévoyant notamment les conditions mises à l’attribution de noms de domaine. Elle réorganise en outre le marché suisse en imposant une séparation claire des deux fonctions fondamentales qui structurent la gestion des noms de domaine, à savoir celles de registre et de registraire. L’ODI précise par ailleurs les contours du droit d’utiliser les ressources publiques que constituent les noms de domaine.
