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caractère distinctif

Les nouvelles règles suisses en matière de noms de domaine Internet

Fachbeitrag
Ressources essentielles de l’Internet, les noms de domaine font l’objet de nouvelles règles dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur les domaines Internet (ODI). Cette ordonnance vise principalement à fixer le régime des domaines «.ch» et «.swiss» dont la gestion incombe à la Confédération, en prévoyant notamment les conditions mises à l’attribution de noms de domaine. Elle réorganise en outre le marché suisse en imposant une séparation claire des deux fonctions fondamentales qui structurent la gestion des noms de domaine, à savoir celles de registre et de registraire. L’ODI précise par ailleurs les contours du droit d’utiliser les ressources publiques que constituent les noms de domaine.
sic! 04/2015