Cet article analyse la jurisprudence de ces dernières années pour trois questions particulièrement discutées concernant les tarifs des sociétés de gestion : la notion d’équité selon les art. 59 et 60 LDA, le principe de la continuité tarifaire et les compétences respectives des autorités administratives et du juge civil pour contrôler la légalité d’un tarif. L’auteur jette un œil parfois critique sur cette jurisprudence, tout en proposant certaines solutions.