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licence FRAND

Les licences FRAND : Chance ou risque pour l’harmonisation globale du droit des contrats de licence de brevets ?

Fachbeitrag
La validation de licences comme étant FRAND par la jurisprudence et les décisions d’autres autorités constitue-t-elle une chance ou un risque pour l’harmonisation globale du droit des contrats de licence ? Telle est la question examinée dans la présente contribution à la lumière du litige « Unwired Planet International Ltd / Huawei Technologies Co Ltd » dans le cadre duquel une décision vient d’être rendue par la Cour ­d’appel anglaise (England and Wales Court of Appeal [Civil Division]).
sic! 02/2019