Modalités d’application et portée de l’article 49a LBI
Modalités d’application et portée de l’article 49a LBI
Modalités d’application et portée de l’article 49a LBI
Franck Amiot *
L’ article 49a LBI va plus loin que la Directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques 1 (« Directive CE sur la biotechnologie ») en permettant de rejeter une demande de brevet sur la base de considérations formelles. Les modalités d’application de cet article apparaissent cependant opaques, notamment en ce qui concerne les inventions hors du domaine des biotechnologies. Les conséquences de l’application de ces dispositions sur la validité d’un brevet semblent également très incertaines.
Da Art. 49a PatG die Rückweisung von Patentanmeldungen aufgrund formeller Argumente zulässt, geht er weiter als die EU-Richtlinie zum Schutz biotechnologischer Erfindungen 1 . Die Anwendung dieses Artikels ist unklar, insbesondere bezüglich Erfindungen ausserhalb der Biotechnologie. Ebenso scheint sehr unklar zu sein, inwiefern sich die Anwendung der Bestimmung auf die Gültigkeit eines Patents auswirkt.
I. Objet de l’article 49a LBI II. Modalité d’application de l’article 49a LBI III. Validité d’un brevet sous l’angle de l’article 49a LBI...
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