L’article 49a LBI va plus loin que la Directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques1 (« Directive CE sur la biotechnologie ») en permettant de rejeter une demande de brevet sur la base de considérations formelles. Les modalités d’application de cet article apparaissent cependant opaques, notamment en ce qui concerne les inventions hors du domaine des biotechnologies. Les conséquences de l’application de ces dispositions sur la validité d’un brevet semblent également très incertaines.
