La Cour Suprême américaine, dans sa récente décision « Impression v. Lexmark », rendue le 30 mai 2017, a tranché la question du champ d’application du régime d’épuisement en matière de brevets d’inventions, en faveur d’un régime international d’épuisement des droits du titulaire. Ainsi, dès lors qu’un exemplaire breveté est vendu aux États-Unis ou à l’étranger, les droits du titulaire vis-à-vis de cet exemplaire sont épuisés. Cette jurisprudence apporte un regard nouveau en droit américain quant à l’aliénation de l’exemplaire et des droits du titulaire, l’analyse de cette jurisprudence met également en lumière certaines distinctions entre droit des contrats et droit des brevets. La question des effets juridiques de l’application de cette théorie reste toutefois entière et doit être analysée à l’aune des précédentes décisions et notamment la jurisprudence « Bowman v. Monsanto » applicable aux brevets biotechnologiques.

La révision de la LPM adoptée en juin 2013 introduit un nouvel art. 47 al. 3ter LPM, qui fixe les conditions pour l’utilisation d’indications faisant référence à la provenance géographique d’activités en rapport avec le produit. Ces mentions se distinguent des indications de provenance, lesquelles se réfèrent à la provenance du produit dans son entier. Cette nouvelle disposition soulève de nombreuses questions notamment quant à son champ d’application, à sa portée ainsi qu’à la nature juridique des indications dont elle règlemente l’usage. La présente contribution discute ces différents points et propose des pistes pour l’interprétation de la norme. L’impact de la réglementation sur la pratique en matière d’enregistrement des marques est également discuté.

Pour certaines questions complexes, il n’existe pas de solution vraiment satisfaisante. Dans le domaine des œuvres des arts appliqués, la délimitation entre le droit d’auteur et le design en fait sans aucun doute partie. Ce problème est loin d’être nouveau. Toutefois, la jurisprudence récente des tribunaux allemands nous donne l’occasion de nous pencher sur ce débat passionnant.