Tarifs de droit d’auteur : questions choisies
Tarifs de droit d’auteur : questions choisies
Tarifs de droit d’auteur : questions choisies
Vincent Salvadé *
Cet article analyse la jurisprudence de ces dernières années pour trois questions particulièrement discutées concernant les tarifs des sociétés de gestion : la notion d’équité selon les art. 59 et 60 LDA , le principe de la continuité tarifaire et les compétences respectives des autorités administratives et du juge civil pour contrôler la légalité d’un tarif. L’auteur jette un œil parfois critique sur cette jurisprudence, tout en proposant certaines solutions.
Dieser Artikel analysiert die Rechtsprechung der letzten Jahre betreffend drei oft diskutierten Themen im Zusammenhang mit Verwertungstarifen: der Begriff der Angemessenheit gemäss den Art. 59 und 60 URG , der Grundsatz der Kontinuität der Tarife und die Kompetenzen der Verwaltungsbehörden und des Zivilrichters bei der Prüfung der Rechtsmässigkeit von Tarifen. Der Verfasser übt mitunter Kritik an der Rechtsprechung und unterbreitet Lösungsvorschläge.
I. Introduction II. Les bases légales applicables III. La notion d’équité 1. En général 2. La rémunération conforme au marché 3. L’autonomie privée 4. La rémunération proportionnelle et le...
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