iusNet Intellectual Property

Intellectual Property > Fachbeitraege > Les Licences Frand  Chance Ou Risque Pour Lharmonisation Globale Du Droit Des Contrats

Les licences FRAND : Chance ou risque pour l’harmonisation globale du droit des contrats de licence de brevets ?

Les licences FRAND : Chance ou risque pour l’harmonisation globale du droit des contrats de licence de brevets ?

Articles thématiques

Les licences FRAND : Chance ou risque pour l’harmonisation globale du droit des contrats de licence de brevets ?


Jacques de Werra *

La validation de licences comme étant FRAND par la jurisprudence et les décisions d’autres autorités constitue-t-elle une chance ou un risque pour l’harmonisation globale du droit des contrats de licence ? Telle est la question examinée dans la présente contribution à la lumière du litige « Unwired Planet International Ltd / Huawei Technologies Co Ltd » dans le cadre duquel une décision vient d’être rendue par la Cour ­d’appel anglaise (England and Wales Court of Appeal [Civil Division]).

Stellt die Prüfung von Lizenzen auf FRAND-Grundsätzen durch die Recht­sprechung und andere Behörden eine Chance oder ein Risiko für die weltweite Vereinheitlichung des Lizenzvertragsrechtes dar? Der vorliegende Beitrag widmet sich ­dieser Frage im Lichte des Rechtsstreits zwischen «Unwired Planet ­International Ltd gegen Huawei Technologies Co Ltd.», in welchem das englische Berufungsgericht (England and ­Wales Court of Appeal [Civil ­Decision] kürzlich einen Entscheid gefällt hat.

I. Introduction II. Licence irrévocable selon la ­déclaration de l’ETSI et licence ­résiliable...
sic! 02/2019

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.