Les licences FRAND : Chance ou risque pour l’harmonisation globale du droit des contrats de licence de brevets ?
Les licences FRAND : Chance ou risque pour l’harmonisation globale du droit des contrats de licence de brevets ?
Les licences FRAND : Chance ou risque pour l’harmonisation globale du droit des contrats de licence de brevets ?
Jacques de Werra *
La validation de licences comme étant FRAND par la jurisprudence et les décisions d’autres autorités constitue-t-elle une chance ou un risque pour l’harmonisation globale du droit des contrats de licence ? Telle est la question examinée dans la présente contribution à la lumière du litige « Unwired Planet International Ltd / Huawei Technologies Co Ltd » dans le cadre duquel une décision vient d’être rendue par la Cour d’appel anglaise (England and Wales Court of Appeal [Civil Division]).
Stellt die Prüfung von Lizenzen auf FRAND-Grundsätzen durch die Rechtsprechung und andere Behörden eine Chance oder ein Risiko für die weltweite Vereinheitlichung des Lizenzvertragsrechtes dar? Der vorliegende Beitrag widmet sich dieser Frage im Lichte des Rechtsstreits zwischen «Unwired Planet International Ltd gegen Huawei Technologies Co Ltd.», in welchem das englische Berufungsgericht (England and Wales Court of Appeal [Civil Decision] kürzlich einen Entscheid gefällt hat.
I. Introduction II. Licence irrévocable selon la déclaration de l’ETSI et licence résiliable...
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