Nicolas Guyot *

La révision de la LPM adoptée en juin 2013 introduit un nouvel art. 47 al. 3 ter LPM , qui fixe les conditions pour l’utilisation d’indications faisant référence à la provenance géographique d’activités en rapport avec le produit. Ces mentions se distinguent des indications de provenance, lesquelles se réfèrent à la provenance du produit dans son entier.

Cette nouvelle disposition soulève de nombreuses questions notamment quant à son champ d’application, à sa portée ainsi qu’à la nature juridique des indications dont elle règlemente l’usage. La présente contribution discute ces différents points et propose des pistes pour l’interprétation de la norme. L’impact de la réglementation sur la pratique en matière d’enregistrement des marques est également discuté.

Die Revision des im Juni 2013 verabschiedeten MSchG sieht einen neuen Art. 47 Abs. 3 ter MSchG vor. Dieser legt die Voraussetzungen für die Verwendung geografischer Herkunftshinweise für Tätigkeiten fest, die mit dem Produkt im Zusammenhang stehen. Diese Hinweise unterscheiden sich von den Herkunftsangaben, die sich auf...