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l'AP-LDA

Lutte contre la piraterie et mesures de blocage d’accès

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L’avant-projet de révision de la LDA prévoyait la possibilité, à titre de mesure contre la piraterie d’œuvres et de prestations protégées, de bloquer l’accès à certains sites Internet. Ce point n’a pas été repris dans le projet du Conseil fédéral. Pourtant, ces mesures de blocage font partie de l’arsenal juridique pour lutter contre la piraterie à large échelle et à ce titre, elles doivent trouver leur place dans toute législation moderne sur le droit d’auteur.
sic! 09/2018