Les nouvelles Directives en matière de marques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Les nouvelles Directives en matière de marques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Les nouvelles Directives en matière de marques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Eric Meier *
L’IPI a révisé ses Directives en matière de marques au 1 er janvier 2017 pour tenir compte, d’une part, des changements législatifs entrés en vigueur à cette date et, d’autre part, de la jurisprudence rendue depuis la dernière révision des directives et de l’évolution de la pratique de l’IPI. Les nouvelles directives comprennent désormais deux parties supplémentaires : une partie générale et une partie consacrée à la nouvelle procédure de radiation pour défaut d’usage.
Das IGE hat seine Richtlinien in Markensachen per 1. Januar 2017 revidiert, um einerseits den an diesem Datum in Kraft tretenden gesetzlichen Änderungen Rechnung zu tragen, und um andererseits die seit der letzten Revision aktualisierte Praxis sowie die jüngste Rechtsprechung abzubilden. Es wurden zwei neue Teile eingefügt : ein Allgemeiner Teil sowie ein weiterer betreffend das Löschungsverfahren wegen Nichtgebrauchs.
I. Introduction II. Partie 1 – Partie générale 1. Contenu 2. Application du code de procédure civile à titre subsidiaire 3. Notification de décisions à l’étranger 4. Répartition des frais...
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