La validation de licences comme étant FRAND par la jurisprudence et les décisions d’autres autorités constitue-t-elle une chance ou un risque pour l’harmonisation globale du droit des contrats de licence ? Telle est la question examinée dans la présente contribution à la lumière du litige « Unwired Planet International Ltd / Huawei Technologies Co Ltd » dans le cadre duquel une décision vient d’être rendue par la Cour ­d’appel anglaise (England and Wales Court of Appeal [Civil Division]).

L’article 49a LBI va plus loin que la Directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques1 (« Directive CE sur la biotechnologie ») en permettant de rejeter une demande de ­brevet sur la base de considérations formelles. Les modalités d’appli­cation de cet article apparaissent cependant opaques, notamment en ce qui concerne les inventions hors du domaine des biotechnologies. Les conséquences de l’application de ces dispositions sur la validité d’un brevet semblent également très incertaines.